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assurance perte emploi
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Le système français de protection sociale contre la privation involontaire d'emploi, créé fin 1958, est partagé depuis avril 1984 entre deux régimes :
- Le régime d'assurance chômage, financé par les contributions des employeurs et des salariés, indemnise les personnes involontairement privées d'emploi qui ont travaillé et cotisé. Les allocations d'assurance chômage sont calculées en fonction du salaire antérieur. L'élaboration de la réglementation de ce dispositif et la gestion de sa mise en œuvre sont assurées par les partenaires sociaux, organisations et syndicats représentatifs des employeurs et des salariés (paritarisme).
- Le régime de solidarité, intégralement financé par le budget de l'État. Ce régime est un régime d'assistance, créé pour prendre le relais du régime d'assurance dans les cas où ce dernier n'intervient pas ou a cessé d'intervenir. C'est un régime subsidiaire par rapport au régime d'assurance. Les allocations de solidarité, d'un montant forfaitaire, sont attribuées selon des régles déterminées par les pouvoirs publics. Ce régime est géré, pour le compte de l'État, par l'assurance chômage.
Dans le paysage social français, l'assurance chômage, gérée par l'Unédic et mise en œuvre par les Assédic, occupe une place toute particulière, à l'intersection des sphères de la protection sociale et de l'emploi.
À côté des régimes de compensation des pertes de revenus qu'entraînent la maladie, les accidents du travail et l'invalidité (assurance maladie - CNAM), ainsi que les charges familiales (allocations familiales - CAF) et le retrait de la vie active (assurance vieillesse - CNAV, retraite complémentaire), l'assurance chômage est le régime de protection sociale contre les conséquences pécuniaires de la perte involontaire d'emploi. Elle s'inscrit, en outre, dans une démarche d'aide au retour à l'emploi en développant un partenariat avec l'ANPE, l'organisme chargé du reclassement des demandeurs d'emploi.
En France, le régime d'assurance chômage est géré conjointement par trois organismes à but non lucratif : les Assédic, l'Unédic et le Garp. Les Assédic, réparties sur le territoire national, prennent en charge l'inscription et l'indemnisation des demandeurs d'emploi et recouvrent les contributions patronales et salariales. L'Unédic, qui fédère l'ensemble des Assédic, est responsable du bon fonctionnement du système, tant du point de vue financier que de l'égal traitement de tous les demandeurs d'emploi. Le Garp (Groupement des Assédic de la région parisienne) assure une partie des missions des Assédic en Île-de-France.
Le régime d'assurance chômage est financé dans le secteur PRIVE par les contributions des employeurs et des salariés. L'argent est reversé sous forme d'allocations, calculées en fonction du salaire antérieur, aux salariés qui ont suffisamment cotisé et qui sont privés d'emploi. Les salariés ayant volontairement quitté leur emploi ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage.
L'article L351-12 du Code du Travail fait obligation aux employeurs PUBLICS de faire bénéficier des mêmes allocations en cas de perte involontaire d'emploi que celles du secteur privé: leurs agents non-titulaires pour ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics administratifs nationaux, tous leurs agents pour les établissements et organnismes publics à caractère industriel ou commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de quelque nature que ce soit. La charge en revient exclusivement aux employeurs publics (pas de cotisations des salariés), ceux-ci pouvant passer une convention avec le régime d'assurance chômage pour en assurer la gestion. Toutefois les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial peuvent, sur option irrévocable, adhérer au régime d'assurance chômage du secteur privé, avec les mêmes cotisations employeurs et salariés, ce qui suppose normalement une négociation avec les organisations syndicales de salariés si cette option n'est pas prise préalablement à la création effective de l'établissement ou organisme avec embauche de salariés. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent aussi adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires, mais en prenant à leur charge les cotisations des salariés à l'exception de la contribution exceptionnelle de solidarité prévue par la loi 82-329 du 4 novembre 1982.
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